S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 260 Versions de la disposition

2019-06-13

260. L’Autorité, en vue ou au cours d’une enquête ou lorsqu’elle est informée qu’une société de fiducie autorisée se dissout ou se liquide volontairement en contravention à l’article 27 ou entend le faire, peut demander au Tribunal administratif des marchés financiers :

1°  d’ordonner à toute personne ou à tout groupement de ne pas se départir de sommes d’argent, de titres ou d’autres biens en sa possession;

2°  d’ordonner à toute personne ou à tout groupement de ne pas retirer de sommes d’argent, de titres ou d’autres biens des mains d’une autre personne ou d’un autre groupement qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

Cette ordonnance prend effet à compter du moment où la personne ou le groupement intéressé en est avisé et, à moins qu’il n’y soit autrement pourvu, demeure tenante pour une période de 12 mois; elle peut, pendant cette période, être révoquée ou autrement modifiée.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

260. L’Autorité, en vue ou au cours d’une enquête ou lorsqu’elle est informée qu’une société de fiducie autorisée se dissout ou se liquide volontairement en contravention à l’article 27 ou entend le faire, peut demander au Tribunal administratif des marchés financiers :

1°  d’ordonner à toute personne ou à tout groupement de ne pas se départir de sommes d’argent, de titres ou d’autres biens en sa possession;

2°  d’ordonner à toute personne ou à tout groupement de ne pas retirer de sommes d’argent, de titres ou d’autres biens des mains d’une autre personne ou d’un autre groupement qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.

Cette ordonnance prend effet à compter du moment où la personne ou le groupement intéressé en est avisé et, à moins qu’il n’y soit autrement pourvu, demeure tenante pour une période de 12 mois; elle peut, pendant cette période, être révoquée ou autrement modifiée.

2018, c. 23, a. 395.