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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 254
Versions de la disposition
254. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à toutes les sociétés de fiducie autorisées ou à une catégorie d’entre elles seulement.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
En vig.: 2019-06-13
254. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à toutes les sociétés de fiducie autorisées ou à une catégorie d’entre elles seulement.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
