Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 134, l’Autorité prépare, à l’intention du ministre, un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission de fusion.
Le rapport comporte, en outre, les mentions du rapport qu’elle doit préparer conformément à l’article 171 lors du traitement d’une demande d’assujettissement.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
240. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 134, l’Autorité prépare, à l’intention du ministre, un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission de fusion.
Le rapport comporte, en outre, les mentions du rapport qu’elle doit préparer conformément à l’article 171 lors du traitement d’une demande d’assujettissement.
2018, c. 23, a. 395.
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