Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. La fusion d’une société assujettie avec une ou plusieurs autres sociétés par actions, que ces dernières soient ou non des sociétés par actions assujetties, est permise uniquement si la société issue de la fusion est autorisée à exercer les mêmes activités que chacune des sociétés assujetties fusionnantes.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
237. La fusion d’une société assujettie avec une ou plusieurs autres sociétés par actions, que ces dernières soient ou non des sociétés par actions assujetties, est permise uniquement si la société issue de la fusion est autorisée à exercer les mêmes activités que chacune des sociétés assujetties fusionnantes.
2018, c. 23, a. 395.
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