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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 234
Versions de la disposition
234. Lorsqu’il statue sur la demande d’une société assujettie, le ministre transmet à cette dernière et à l’Autorité un document qui atteste sa décision.
La société joint ce document à la demande qu’elle transmet au registraire des entreprises conformément à l’article 297 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
En vig.: 2019-06-13
234. Lorsqu’il statue sur la demande d’une société assujettie, le ministre transmet à cette dernière et à l’Autorité un document qui atteste sa décision.
La société joint ce document à la demande qu’elle transmet au registraire des entreprises conformément à l’article 297 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
