S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 231 Versions de la disposition

2019-06-13

231. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 134, l’Autorité prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission.

Elle indique entre autres dans ce rapport si, à son avis, les parties à un contrat conclu avec la société assujettie conformément à l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité, ses autres créanciers et ses actionnaires ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

231. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 134, l’Autorité prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission.

Elle indique entre autres dans ce rapport si, à son avis, les parties à un contrat conclu avec la société assujettie conformément à l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité, ses autres créanciers et ses actionnaires ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.

2018, c. 23, a. 395.