Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 230
Versions de la disposition

Texte complet
230. Doivent être joints à la demande de permission :
1°  l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 130;
2°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
3°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
230. Doivent être joints à la demande de permission :
1°  l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 130;
2°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
3°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec