Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 227
Versions de la disposition
227. Lorsque les statuts de continuation sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
En vig.: 2019-06-13
227. Lorsque les statuts de continuation sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
