Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. La personne morale qui se continue en société assujettie peut, à compter de la réception du document attestant la permission du ministre, transmettre au registraire des entreprises les statuts de continuation qui étaient joints à la demande de continuation.
Le document attestant la permission du ministre doit être joint aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
225. La personne morale qui se continue en société assujettie peut, à compter de la réception du document attestant la permission du ministre, transmettre au registraire des entreprises les statuts de continuation qui étaient joints à la demande de continuation.
Le document attestant la permission du ministre doit être joint aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 23, a. 395.
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