Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. En plus des statuts de continuation visés à l’article 289 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la continuation en société assujettie nécessite une permission accordée par le ministre à la suite de la transmission d’une demande à cette fin à l’Autorité.
La demande de continuation doit présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans la société.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
218. En plus des statuts de continuation visés à l’article 289 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la continuation en société assujettie nécessite une permission accordée par le ministre à la suite de la transmission d’une demande à cette fin à l’Autorité.
La demande de continuation doit présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans la société.
2018, c. 23, a. 395.
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