Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. La modification des statuts d’une société assujettie nécessite la permission de l’Autorité. Il en est de même de la refonte et de la correction des statuts, sauf la seule correction d’une erreur manifeste.
L’annulation de statuts nécessite également cette permission, à l’exception de l’annulation des statuts de fusion ou de continuation, qui nécessite la permission du ministre.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
207. La modification des statuts d’une société assujettie nécessite la permission de l’Autorité. Il en est de même de la refonte et de la correction des statuts, sauf la seule correction d’une erreur manifeste.
L’annulation de statuts nécessite également cette permission, à l’exception de l’annulation des statuts de fusion ou de continuation, qui nécessite la permission du ministre.
2018, c. 23, a. 395.
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