Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) de même qu’une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation de l’Autorité pour exercer l’activité de société de fiducie dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
20. Un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) de même qu’une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation de l’Autorité pour exercer l’activité de société de fiducie dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 395.
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