Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. L’ordonnance visée à l’article 196 ou 197 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer l’ordonnance ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
198. L’ordonnance visée à l’article 196 ou 197 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer l’ordonnance ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 395.
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