Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Sur réception de l’avis d’intention, l’Autorité prépare un rapport sur l’effet de la transaction sur la société par actions assujettie et son développement ainsi que sur les marchés pertinents au Québec.
L’Autorité transmet son rapport au ministre.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
194. Sur réception de l’avis d’intention, l’Autorité prépare un rapport sur l’effet de la transaction sur la société par actions assujettie et son développement ainsi que sur les marchés pertinents au Québec.
L’Autorité transmet son rapport au ministre.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec