Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Le changement de nom d’une société assujettie n’affecte pas les droits et les obligations de cette société et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
183. Le changement de nom d’une société assujettie n’affecte pas les droits et les obligations de cette société et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec