Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 182
Versions de la disposition
182. Les dispositions des articles 23 et 27 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ne s’appliquent pas au nom d’une société assujettie.
Pour l’application des autres dispositions de la section I du chapitre IV de cette loi aux sociétés, l’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs conférés au registraire des entreprises.
En vig.: 2019-06-13
182. Les dispositions des articles 23 et 27 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ne s’appliquent pas au nom d’une société assujettie.
Pour l’application des autres dispositions de la section I du chapitre IV de cette loi aux sociétés, l’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs conférés au registraire des entreprises.
