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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. La société assujettie qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité d’exercer l’activité de société de fiducie est une société de fiducie autorisée du Québec, et ce, qu’elle soit ou non autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
179. La société assujettie qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité d’exercer l’activité de société de fiducie est une société de fiducie autorisée du Québec, et ce, qu’elle soit ou non autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 23, a. 395.
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