S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 171 Versions de la disposition

2019-06-13

171. L’Autorité prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande d’assujettissement dans lequel elle évalue l’intérêt des consommateurs et l’effet de la décision sur les marchés pertinents au Québec.

Elle y fait notamment état de ce qui suit:

1°  la nature et l’importance des moyens financiers rassemblés pour le soutien financier continu de la société;

2°  le cas échéant, les motifs d’inhabilité à être administrateur d’une société assujettie, existant aussi bien à l’égard d’un administrateur de la demanderesse qu’à l’égard d’un détenteur d’une participation notable dans celle-ci;

3°  la qualité et la faisabilité du plan d’affaires et des projections financières pour la conduite et le développement des activités de la société;

4°  la conformité à la présente loi du nom envisagé pour la société.

Elle fait également état de la compétence et de l’expérience de ses administrateurs et de ses dirigeants.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

171. L’Autorité prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande d’assujettissement dans lequel elle évalue l’intérêt des consommateurs et l’effet de la décision sur les marchés pertinents au Québec.

Elle y fait notamment état de ce qui suit:

1°  la nature et l’importance des moyens financiers rassemblés pour le soutien financier continu de la société;

2°  le cas échéant, les motifs d’inhabilité à être administrateur d’une société assujettie, existant aussi bien à l’égard d’un administrateur de la demanderesse qu’à l’égard d’un détenteur d’une participation notable dans celle-ci;

3°  la qualité et la faisabilité du plan d’affaires et des projections financières pour la conduite et le développement des activités de la société;

4°  la conformité à la présente loi du nom envisagé pour la société.

Elle fait également état de la compétence et de l’expérience de ses administrateurs et de ses dirigeants.

2018, c. 23, a. 395.