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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Sauf disposition contraire de la présente loi, l’autorisation de l’Autorité est nécessaire à l’exercice, au Québec, de l’activité de société de fiducie dès lors qu’elle constitue l’exploitation d’une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités que peut exercer l’exploitant.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
17. Sauf disposition contraire de la présente loi, l’autorisation de l’Autorité est nécessaire à l’exercice, au Québec, de l’activité de société de fiducie dès lors qu’elle constitue l’exploitation d’une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités que peut exercer l’exploitant.
2018, c. 23, a. 395.
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