S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 168 Versions de la disposition

2019-06-13

168. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de la société par actions;

2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;

3°  une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;

4°  les autres documents prévus par règlement du ministre;

5°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

168. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de la société par actions;

2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;

3°  une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;

4°  les autres documents prévus par règlement du ministre;

5°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 395.