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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 165
Versions de la disposition
165. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1° le nom envisagé de la société une fois assujettie et, s’il en diffère, son nom au moment de la transmission de l’avis;
2° l’activité de société de fiducie ou d’institution de dépôts, au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), à l’égard desquelles la société par actions entend demander l’autorisation de l’Autorité;
3° le lieu du siège envisagé de la société assujettie et celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
En vig.: 2019-06-13
165. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1° le nom envisagé de la société une fois assujettie et, s’il en diffère, son nom au moment de la transmission de l’avis;
2° l’activité de société de fiducie ou d’institution de dépôts, au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), à l’égard desquelles la société par actions entend demander l’autorisation de l’Autorité;
3° le lieu du siège envisagé de la société assujettie et celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
