Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à son assujettissement et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
163. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à son assujettissement et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 395.
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