Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. L’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre peut seulement être demandé si elle y est autorisée par ses actionnaires.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
162. L’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre peut seulement être demandé si elle y est autorisée par ses actionnaires.
2018, c. 23, a. 395.
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