S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 133 Versions de la disposition

2024-05-09

133. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 126 doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par la société ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;

2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;

3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 395; 2024, c. 15, a. 89.

2019-06-13

133. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par la société ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;

2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;

3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

133. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par la société ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;

2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;

3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 395.