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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sont affiliés les groupements qui ont un détenteur de leur contrôle commun, ainsi que celui-ci, sauf s’il s’agit d’une personne physique.
Un ensemble de groupements affiliés forme un groupe financier dès lors que l’un d’entre eux est une société de fiducie autorisée.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
13. Sont affiliés les groupements qui ont un détenteur de leur contrôle commun, ainsi que celui-ci, sauf s’il s’agit d’une personne physique.
Un ensemble de groupements affiliés forme un groupe financier dès lors que l’un d’entre eux est une société de fiducie autorisée.
2018, c. 23, a. 395.
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