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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Une société de fiducie autorisée doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires arrêté à la date déterminée par l’Autorité et comprenant les états financiers audités par l’auditeur visé à l’article 98.
Cet état annuel doit être certifié par deux des administrateurs de la société; sa forme, sa teneur et la date de sa transmission à l’Autorité sont déterminées par cette dernière.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
111. Une société de fiducie autorisée doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires arrêté à la date déterminée par l’Autorité et comprenant les états financiers audités par l’auditeur visé à l’article 98.
Cet état annuel doit être certifié par deux des administrateurs de la société; sa forme, sa teneur et la date de sa transmission à l’Autorité sont déterminées par cette dernière.
2018, c. 23, a. 395.
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