Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. L’auditeur qui, de bonne foi, fait une déclaration conformément à l’article 103, fait un rapport conformément à l’article 106 ou en transmet copie à l’Autorité conformément à l’article 108 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. Il en est de même de toute personne qui, de bonne foi, fournit des renseignements ou des documents demandés en vertu de l’article 105.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
109. L’auditeur qui, de bonne foi, fait une déclaration conformément à l’article 103, fait un rapport conformément à l’article 106 ou en transmet copie à l’Autorité conformément à l’article 108 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. Il en est de même de toute personne qui, de bonne foi, fournit des renseignements ou des documents demandés en vertu de l’article 105.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec