Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. La société de fiducie autorisée est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés transmettent à l’auditeur qui en fait la demande dans le cadre de ses fonctions, les renseignements ou documents relatifs à la société, aux groupements dont elle est le détenteur du contrôle et à tout autre groupement dont l’information financière est consolidée à la sienne.
La société y est également tenue à l’égard des personnes ayant la garde de tels documents.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
105. La société de fiducie autorisée est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés transmettent à l’auditeur qui en fait la demande dans le cadre de ses fonctions, les renseignements ou documents relatifs à la société, aux groupements dont elle est le détenteur du contrôle et à tout autre groupement dont l’information financière est consolidée à la sienne.
La société y est également tenue à l’égard des personnes ayant la garde de tels documents.
2018, c. 23, a. 395.
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