Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’autorité de réglementation du domicile d’une société de fiducie s’entend de l’autorité compétente à l’égard de son activité de société de fiducie en vertu de la loi de l’autorité législative dont les lois régissent son acte constitutif.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
23. L’autorité de réglementation du domicile d’une société de fiducie s’entend de l’autorité compétente à l’égard de son activité de société de fiducie en vertu de la loi de l’autorité législative dont les lois régissent son acte constitutif.
2018, c. 23, a. 395.
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