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Décisions des tribunaux
S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 216
Versions de la disposition
216. Lorsque les statuts de modification ou les statuts refondus d’une société assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
En vig.: 2019-06-13
216. Lorsque les statuts de modification ou les statuts refondus d’une société assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
