S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 11 Versions de la disposition

2019-06-13

11. Pour l’application de la présente loi, le détenteur du contrôle d’un groupement est réputé:

1°  être le détenteur d’une participation notable dont ce groupement est le détenteur;

2°  être titulaire des droits d’acquérir des actions ou d’autres titres dont ce groupement est lui-même titulaire;

3°  exercer les droits de vote que peut exercer ce groupement.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

11. Pour l’application de la présente loi, le détenteur du contrôle d’un groupement est réputé:

1°  être le détenteur d’une participation notable dont ce groupement est le détenteur;

2°  être titulaire des droits d’acquérir des actions ou d’autres titres dont ce groupement est lui-même titulaire;

3°  exercer les droits de vote que peut exercer ce groupement.

2018, c. 23, a. 395.