Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. La société ou toute personne visée à l’article 107 n’encourt aucune responsabilité du seul fait d’avoir transmis la déclaration à l’Autorité conformément à l’article 97.
1987, c. 95, a. 98; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
98. La société ou toute personne visée à l’article 107 n’encourt aucune responsabilité du seul fait d’avoir transmis la déclaration à l’Agence conformément à l’article 97.
1987, c. 95, a. 98; 2002, c. 45, a. 611.
98. La société ou toute personne visée à l’article 107 n’encourt aucune responsabilité du seul fait d’avoir transmis la déclaration à l’inspecteur général conformément à l’article 97.
1987, c. 95, a. 98.
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