Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. La majorité des administrateurs constitue le quorum aux réunions du conseil d’administration sauf si le règlement intérieur de la société en dispose autrement. Il ne doit pas toutefois être inférieur au deux cinquièmes du nombre des administrateurs.
1987, c. 95, a. 88; 2009, c. 52, a. 699.
88. La majorité des administrateurs constitue le quorum aux réunions du conseil d’administration sauf si le règlement de régie interne de la société en dispose autrement. Il ne doit pas toutefois être inférieur au deux cinquièmes du nombre des administrateurs.
1987, c. 95, a. 88.
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