Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les résolutions écrites, signées par tous les actionnaires habiles à voter ces résolutions lors des assemblées des actionnaires, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces assemblées.
Ces résolutions sont conservées avec les procès-verbaux des assemblées des actionnaires.
1987, c. 95, a. 84.
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