S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 83 Versions de la disposition

1988-06-09

83. Les actionnaires d’une société du Québec dont les valeurs mobilières ne font pas l’objet d’une distribution publique peuvent participer et voter à une assemblée des actionnaires par tout moyen permettant aux participants de communiquer entre eux:

1°  si l’acte constitutif ou les règlements de la société le permettent;

2°  si tous les actionnaires ayant droit de participer et de voter à cette assemblée y consentent.

1987, c. 95, a. 83.