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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Pour l’application de l’article 72, l’Autorité peut, après avoir donné aux personnes concernées l’occasion de présenter leurs observations, décréter qu’une personne possède des droits de vote rattachés aux actions d’une société ou d’une personne morale canadienne qui contrôle directement ou indirectement une société, si elle est d’avis que cette personne seule ou avec une personne qui lui est liée est en mesure d’influencer le vote des personnes qui détiennent des actions de la société.
1987, c. 95, a. 75; 1997, c. 43, a. 765; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
75. Pour l’application de l’article 72, l’Agence peut, après avoir donné aux personnes concernées l’occasion de présenter leurs observations, décréter qu’une personne possède des droits de vote rattachés aux actions d’une société ou d’une personne morale canadienne qui contrôle directement ou indirectement une société, si elle est d’avis que cette personne seule ou avec une personne qui lui est liée est en mesure d’influencer le vote des personnes qui détiennent des actions de la société.
1987, c. 95, a. 75; 1997, c. 43, a. 765; 2002, c. 45, a. 611.
75. Pour l’application de l’article 72, l’inspecteur général peut, après avoir donné aux personnes concernées l’occasion de présenter leurs observations, décréter qu’une personne possède des droits de vote rattachés aux actions d’une société ou d’une personne morale canadienne qui contrôle directement ou indirectement une société, s’il est d’avis que cette personne seule ou avec une personne qui lui est liée est en mesure d’influencer le vote des personnes qui détiennent des actions de la société.
1987, c. 95, a. 75; 1997, c. 43, a. 765.
75. Pour l’application de l’article 72, l’inspecteur général peut, après avoir donné aux personnes concernées l’occasion d’être entendues, décréter qu’une personne possède des droits de vote rattachés aux actions d’une société ou d’une personne morale canadienne qui contrôle directement ou indirectement une société, s’il est d’avis que cette personne seule ou avec une personne qui lui est liée est en mesure d’influencer le vote des personnes qui détiennent des actions de la société.
1987, c. 95, a. 75.
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