Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une personne morale est contrôlée par une autre personne lorsque cette dernière en détient, directement ou indirectement, des actions lui conférant plus de 50% des droits de vote ou peut, du fait de l’exercice des votes rattachés aux actions qu’elle détient, élire la majorité des administrateurs de cette personne morale.
1987, c. 95, a. 7.
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