Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Pour l’application des articles 18 à 20 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P‐16), le ministre chargé de l’application de la présente loi exerce les pouvoirs conférés au gouvernement en ce qui a trait à la confirmation d’un règlement portant sur l’augmentation ou la réduction du capital-actions. De plus, un tel règlement doit être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée convoquée à cette fin.
1987, c. 95, a. 66.
66. Pour l’application des articles 18 à 20 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P‐16), le ministre chargé de l’application de la présente loi exerce les pouvoirs conférés au gouvernement en ce qui a trait à la confirmation d’un règlement portant sur l’augmentation ou la réduction du capital-actions. De plus, un tel règlement doit être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée convoquée à cette fin.
1987, c. 95, a. 66.
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