Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Seule une société d’épargne peut inclure dans son nom l’expression «société d’épargne».
Aucune autre personne morale ne peut utiliser l’expression «société d’épargne» de manière à laisser croire au public qu’elle est une société d’épargne titulaire d’un permis.
1987, c. 95, a. 62.
© Gouvernement du Québec