Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Seule une société de fiducie peut inclure dans son nom l’un ou l’autre des mots «fiducie», «trust» ou «fidéicommis».
Aucune autre personne morale ne peut utiliser l’un de ces mots de manière à laisser croire au public qu’elle est une société de fiducie titulaire d’un permis.
1987, c. 95, a. 60.
© Gouvernement du Québec