Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 56; 1993, c. 48, a. 481; 2002, c. 45, a. 578; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 52, a. 696.
56. L’Autorité transmet les lettres patentes au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
1987, c. 95, a. 56; 1993, c. 48, a. 481; 2002, c. 45, a. 578; 2004, c. 37, a. 90.
56. L’Agence transmet les lettres patentes au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
1987, c. 95, a. 56; 1993, c. 48, a. 481; 2002, c. 45, a. 578.
56. L’inspecteur général dépose les lettres patentes au registre.
1987, c. 95, a. 56; 1993, c. 48, a. 481.
56. L’inspecteur général publie à la Gazette officielle du Québec, aux frais de la société issue de la continuation, un avis indiquant que la continuation est confirmée.
1987, c. 95, a. 56.
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