S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 48 Versions de la disposition

1988-06-09

48. Toute société qui désire continuer son existence doit adopter un règlement à cette fin.

Ce règlement indique:

1°  le nom de la société issue de la continuation;

2°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société issue de la continuation;

3°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société issue de la continuation;

4°  les activités envisagées;

5°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des premiers membres du conseil d’administration ainsi que le mode d’élection des administrateurs subséquents;

6°  le nombre d’actions constituant le capital-actions de la société, la valeur nominale de chaque action, le cas échéant, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;

7°  la description du capital-actions autorisé de la société issue de la continuation;

8°  les nom, adresse, profession et citoyenneté de chaque personne qui détient 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions.

1987, c. 95, a. 48.