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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Toute société extra-provinciale peut continuer son existence en une société d’épargne ou de fiducie selon qu’elle est une société d’épargne ou de fiducie comme si elle avait été constituée en vertu de la présente loi si elle est habilitée à le faire en vertu de la loi qui la régit.
Les statuts de continuation ne peuvent être déposés au registre à moins que le ministre n’ait préalablement autorisé la continuation.
1987, c. 95, a. 47; 2009, c. 52, a. 692; 2010, c. 7, a. 254.
47. Toute société extra-provinciale peut continuer son existence en une société d’épargne ou de fiducie selon qu’elle est une société d’épargne ou de fiducie comme si elle avait été constituée en vertu de la présente loi si elle est habilitée à le faire en vertu de la loi qui la régit.
1987, c. 95, a. 47.
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