Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Malgré les articles 399 et 400, l’Autorité peut délivrer à une société un permis comprenant des conditions ou des restrictions à l’exercice de ses activités, si elle le juge opportun pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 401; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
401. Malgré les articles 399 et 400, l’Agence peut délivrer à une société un permis comprenant des conditions ou des restrictions à l’exercice de ses activités, si elle le juge opportun pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 401; 2002, c. 45, a. 611.
401. Malgré les articles 399 et 400, l’inspecteur général peut délivrer à une société un permis comprenant des conditions ou des restrictions à l’exercice de ses activités, s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 401.
© Gouvernement du Québec