Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 400
Versions de la disposition
400. Les personnes morales inscrites à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec le 18 mai 1988 qui sont des sociétés d’épargne en vertu de la présente loi, sont réputées à cette même date être titulaires d’un permis délivré en vertu de la présente loi pour exercer les activités d’une société d’épargne.
