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Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 399
Versions de la disposition
399. Les compagnies de fidéicommis détenant un certificat d’enregistrement en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41) le 18 mai 1988 sont réputées, à cette même date, être titulaires d’un permis délivré en vertu de la présente loi pour exercer les activités d’une société de fiducie, sujet aux conditions ou restrictions dont ce certificat est assorti.
