Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 392
Versions de la disposition

Texte complet
392. L’Autorité peut prolonger un délai prescrit en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris par le gouvernement pour son application, pour lui fournir des renseignements ou lui transmettre des documents.
1987, c. 95, a. 392; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
392. L’Agence peut prolonger un délai prescrit en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris par le gouvernement pour son application, pour lui fournir des renseignements ou lui transmettre des documents.
1987, c. 95, a. 392; 2002, c. 45, a. 611.
392. L’inspecteur général peut prolonger un délai prescrit en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris par le gouvernement pour son application, pour lui fournir des renseignements ou lui transmettre des documents.
1987, c. 95, a. 392.
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