Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. En plus des documents et des renseignements exigés par règlement du gouvernement, l’Autorité peut exiger tout autre document et renseignement qu’elle estime nécessaire à l’appréciation du projet de fusion.
1987, c. 95, a. 39; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
39. En plus des documents et des renseignements exigés par règlement du gouvernement, l’Agence peut exiger tout autre document et renseignement qu’elle estime nécessaire à l’appréciation du projet de fusion.
1987, c. 95, a. 39; 2002, c. 45, a. 611.
39. En plus des documents et des renseignements exigés par règlement du gouvernement, l’inspecteur général peut exiger tout autre document et renseignement qu’il estime nécessaire à l’appréciation du projet de fusion.
1987, c. 95, a. 39.
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