Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 387
Versions de la disposition

Texte complet
387. Tout acte de procédure peut être valablement signifié ou notifié au représentant principal d’une société extra-provinciale qui n’a pas son siège au Québec, à l’adresse mentionnée dans la procuration.
1987, c. 95, a. 387; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
387. Tout acte de procédure peut être valablement signifié au représentant principal d’une société extra-provinciale qui n’a pas son siège au Québec, à l’adresse mentionnée dans la procuration.
1987, c. 95, a. 387.
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