Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 385
Versions de la disposition

Texte complet
385. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 385; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 136.
385. Malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), le vérificateur d’une société peut ou doit communiquer des renseignements à l’Autorité selon ce qui est prévu aux règlements pris pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 385; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
385. Malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), le vérificateur d’une société peut ou doit communiquer des renseignements à l’Agence selon ce qui est prévu aux règlements pris pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 385; 2002, c. 45, a. 611.
385. Malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), le vérificateur d’une société peut ou doit communiquer des renseignements à l’inspecteur général selon ce qui est prévu aux règlements pris pour l’application de la présente loi.
1987, c. 95, a. 385.
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